Table
1/. Obligations concernant le travail
Fournir un travail rémunéré
Le contrat de travail qu’il soit écrit ou oral, est un élément fondamental, qui suppose de fournir un travail. Et en échange il y a le versement d’une rémunération au salarié (rémunération en argent ou en nature). Sans rémunération c’est du bénévolat !
Exécuter le contrat de travail de bonne foi
En d’autres termes, le Code du travail à l’article L1222-1, prévoit que l’employeur exerce son pouvoir de direction en appliquant ce qui est prévu au contrat de travail.
Assurer la formation du salarié
La formation des salariés est obligatoire afin de leur permettre de s’adapter à son poste de travail. Et également de veiller au maintien de leurs capacités à occuper un emploi, en tenant compte de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Concrètement ça se traduit par la participation au financement de la formation, l’adaptation du salarié à son poste de travail, le maintien dans son emploi et le financement des formations obligatoires.
Assurer les entretiens professionnels
Conformément à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 qui impose à l’employeur de faire un point périodique avec le salarié sur son évolution professionnelle. Tous les deux ans, l’employeur organise un entretien d’évolution professionnelle (pas d’évaluation) avec le salarié.
Puis, tous les six ans, l’entretien professionnel permet de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Alors que l’entretien annuel d’évaluation professionnelle n’est pas obligatoire dans le code du travail, ces règles sont définies par les conventions collectives (accord de branche). Il permet d’évaluer les compétences du salarié, l’atteinte des objectifs et de définir de nouveaux objectifs.
2/. Obligations concernant la santé et la sécurité au travail
Au regard du code du travail, l’employeur est responsable de la santé et de la sécurité des salariés de son entreprise. L’employeur doit mettre en œuvre une démarche de prévention dans son entreprise. Il coordonne les différents acteurs internes et externes de l’entreprise, les différents services. Ainsi, il attribue les moyens nécessaires pour conduire des actions de prévention permettant de préserver la santé physique et mentale des salariés.
Obligations générales
Quant à l’employeur, il prend les mesures nécessaires pour assurer la santé physique et mentale des travailleurs comme prévu à l’article L4121-1 du code du travail.
Pour respecter cette obligation, l’employeur doit prendre des mesures (précisées dans le même article) :
- des actions de prévention des risques professionnels, y compris les facteurs de risques professionnels qui ouvrent droit, sous certaines conditions, à des mesures de compensation (anciens facteurs de risques dits « de pénibilité au travail ») ;
- des actions d’information et de formation ;
- la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
Au même titre le législateur précise à l’employeur que pour arriver à l’obligation de « résultat » pour protéger les salariés, il doit mettre en œuvre des actions. Elles respectent les 9 principes généraux de prévention l’article L4121-2 du code du travail.
Il s’applique dans l’ordre où ils sont écrits dans le code du travail, ils sont également complémentaires,
c’est rarement 1 problème = à 1 solution.
- Éviter les risques
- Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités (Document unique d’évaluation des risques DUER et plan de prévention)
- Combattre les risques à la source
- Adapter le travail à l’homme
- Tenir compte de l’état d’évolution de la technique
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
- Planifier la prévention
- Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
- Donner les instructions appropriées aux travailleurs
Compléter par l’article L4141-2 qui précise :
[L’employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice :
1° Des travailleurs qu’il embauche ;
2° Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
3° Des salariés temporaires, à l’exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention ;
4° A la demande du médecin du travail, des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d’une durée d’au moins vingt et un jours.
Cette formation est répétée périodiquement dans des conditions déterminées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif de travail.]
Démarche de prévention
L’évaluation des risques s’inscrit dans la démarche de prévention de l’entreprise, pour cela l’employeur doit :
- élaborer une politique de prévention ;
- assurer le pilotage organisationnel, technique et financier des actions ;
- désigner un salarié compétent en santé et sécurité au travail pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels ;
- mobiliser :
- les salariés,
- l’encadrement : pour l’exemplarité, la mise en œuvre opérationnelle de la politique de prévention, la promotion des actions de prévention
- les instances représentatives du personnel (CSE, CSSCT, représentants de proximité),
- les autres fonctions transverses qui ont un rôle à jouer (commerciaux, RH, qualité, méthodes…) ;
- les chargés de la « sécurité », animateur, salarié désigné compétent…
Obligation d’évaluation des risques professionnels dans le document unique
Pour prouver que l’employeur réalise l’évaluation des risques, il lui est demandé de transcrire et mettre à jour un document unique. Il comporte donc les résultats de l’évaluation des risques pouvant porter atteinte à la santé des salariés. Le résultat de l’évaluation des risques est transcrit dans un Document dit Unique, unique à chaque entreprise. Il tient compte de la nature des activités de l’établissement, du choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail (articles R4121-1 et suivants du code du travail).
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise, y compris ceux liés aux ambiances thermiques, les risques psychosociaux.
En bref, le document unique d’évaluation des risques se compose :
- de l’évaluation des risques ;
- du plan d’action de prévention associé ;
- des données collectives utiles à l’évaluation des expositions aux facteurs professionnels
- la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques (ex pénibilité) au-delà des seuils (article R.4121-1-1 du Code du travail).
Ce document doit être mis à jour aussi souvent que nécessaire, à chaque fois qu’il y a une modification et à minima une fois par an.
A chaque mise à jour, il faut également réviser le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) prévu dans le code du travail à l’article L4121-3-1.
Obligation de formations à la sécurité
Formation à la sécurité générale, L4141-2 à L4141-17 du code du travail prévoit notamment que « L’employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d’une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l’embauche et chaque fois que nécessaire. »
Formation aux risques et plus particulièrement lorsque des manutentions manuelles sont exercées : article R4541-8 : L’employeur fait bénéficier les travailleurs dont l’activité comporte des manutentions manuelles :
1° D’une information sur les risques qu’ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d’une manière techniquement correcte, en tenant compte des facteurs individuels de risque définis par l’arrêté prévu à l’article R4541-6 ;
2° D’une formation adéquate à la sécurité relative à l’exécution de ces opérations. Au cours de cette formation, essentiellement à caractère pratique, les travailleurs sont informés sur les gestes et postures à adopter pour accomplir en sécurité les manutentions manuelles.
Sécurité incendie : dans l’article R4227-39 : La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à localiser et à utiliser les espaces d’attente sécurisés ou les espaces équivalents à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.
Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail.
L’article R4227-28 à R4227-39 du code du travail précise à l’employeur les mesures à prendre en cas de commencement d’un incendie et les moyens pour le combattre.
Organisation des secours
Et pour finir, le Code du travail (article R4224-14) prévoit que les secours soit organisés, ainsi que les soins d’urgence à donner aux salariés accidentés et aux malades. En l’absence d’infirmier au travail (ou de personnes formées) assurant une présence permanente, l’employeur doit prendre l’avis du médecin du travail pour définir les mesures à appliquer.
L’employeur doit définir la conduite à tenir en cas d’urgence. Ce document est tenu à la disposition bien évidement des salariés et de l’inspecteur du travail.
Qu’entend on par organisation des secours :
– la mise en place d’un dispositif d’alerte en cas d’accident,
– la présence de travailleurs formés aux premiers secours,
– la mise à disposition d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques identifiés.
Secouriste : Article R4224-15, un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence dans :
1° Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;
2° Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux.
Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers.
Pour aller plus loin
