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Bienvenue dans la Foire aux Questions dédiée au salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail ! Que vous soyez employeur, élu du CSE ou RH, voici les réponses à vos interrogations clés.
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Table
Rappel des obligations
Il s’agit de la transposition en droit français de l’article 7 « Services de protection et de prévention » de la Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
L’obligation de sécurité pèse sur l’employeur, comme le prévoit l’article L.4121-1 du code du travail «L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé, physique et mentale, des travailleurs ».
Depuis le 1/07/2012, « L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise » comme définit dans la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 et intégré depuis dans les articles L.4644-1 et R.4644-1 du code du travail.
Selon la loi 2011-867 du 20 juillet 2011 et le décret 2012-135 entrés en vigueur le 1er juillet 2012 imposant à l’employeur de désigner un salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail.
🔧 Mise en place & désignation
| 1. À partir de combien de salariés est-ce obligatoire ? | A partir 1 salarié |
| 2. Comment désigne-t-on un salarié désigné compétent ? | L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents. Il a déjà un salarié, l’employeur n’a plu qu’à le désigner. Il n’a pas de salarié et il en recrute un. Il souhaite faite appel à des compétences externes, la réglementation le prévoit. Soit aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant au service de prévention et de santé au travail interentreprises auquel il adhère Soit aux services de prévention des caisses de sécurité sociale. Mais officiellement ce n’est pas possible car les caisses de sécurité sociale ont refusé nationalement. |
| 3. Faut-il un SDC par entreprise ou par établissement ? | L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents. Aucune précision, c’est fonction du besoin et de la volonté de l’employeur |
| 4. Le CSE doit-il donner un avis lors de la désignation ? | L’avis du CSE est requis uniquement en cas de recours à un intervenant externe |
| 5. Doit-il y avoir une délégation de pouvoir ? | Oui et non, c’est au libre choix de l’employeur. La délégation n’est valable que si l’employeur délègue : autorité, moyens et compétences. Même si l’employeur délègue certaines activités de prévention, cela ne le décharge en aucun cas de sa responsabilité en matière de santé et sécurité au travail, conformément à l’article L4121-1 du Code du travail. |
🧑🏫 Formation & compétences
| 6. Quelle est la formation obligatoire pour un salarié désigné compétent ? | Si besoin, Le ou les salariés ainsi désignés par l’employeur bénéficient d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18. |
| 7. formée par un organisme agréé ? | L’INRS et le réseau prévention ont rédigé un document de référence pour les formateurs SDC, https://www.inrs.fr/dam/jcr:9095b6e7-7e94-4877-bef1-0d6bba27c8cf/document-reference-evrp.pdf, à minima assurez-vous que la formation que vous achetez réponde à ces exigences. Ils ont également « certifié » des formateurs, et « habilité » des organismes pour dispenser cette formation : https://www.inrs.fr/dam/jcr:246e59ac-6033-4f52-bce0-3d98a475d07b/organisme-habilite-evrp.pdf |
| 8. La formation est-elle sectorielle ou générale ? | La formation est générale sur la fonction |
| 9. La formation est-elle prise en charge par l’OPCO ? | Celle animée par le réseau prévention-assurance maladie est gratuite sur la partie pédagogique. Pour toutes les autres, une prise en charge peut être sollicitée. |
| 10. Quel est la durée de la formation à prévoir ? | La formation est d’une durée minimale de cinq jours à la désignation. Eventuellement, les conditions suivantes sont applicables : 3 jours, quelle que soit la taille de l’entreprise ; ou 5 jours dans les entreprises d’au moins trois cents salariés. |
🧰 Moyens & missions
| 11. Quels moyens l’employeur doit-il mettre à disposition du SDC ? | Rien n’est clairement définit, l’article L. 4121-1 du Code du travail, précise que l’employeur doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à la prévention des risques, ce qui implique : Allouer le temps nécessaire pour remplir sa mission, Accès à l’information, aux documents obligatoires (DUERP, fiches de poste, AT/MP…), Accès aux outils … Retrouvez un modèle de lettre de mission dans le Pack RH |
| 12. Quelles sont les missions principales du salarié désigné compétent ? | L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. |
| 13. Quelle est sa responsabilité en cas d’accident ou de manquement ? | Même si le SDC a une délégation de responsabilité, l’employeur ne se décharge en aucun cas de sa responsabilité en matière de santé et sécurité au travail, conformément à l’article L4121-1 du Code du travail. |
👥 Statut & rôles
| 14. Le salarié désigné compétent peut-il être un élu du CSE ou CSSCT ? | Je vous le déconseille les élus sont des représentants des salariés, alors que le SDC est le conseiller de l’employeur en santé et sécurité au travail |
| 15. Peut-il cumuler son rôle avec un mandat au CSE ? | Le SDC ne dispose pas d’un mandat, c’est une fonction. Il ne bénéficie pas d’une protection comme les élus. |
| 16. Un RH peut-il être salarié désigné compétent ? | Oui, à condition de lui dégager du temps pour exercer les 2 fonctions. La fonction SDC est une véritable fonction. |
| 17. Les élus du CSE peuvent-ils remplacer un salarié désigné compétent ? | Non, les missions sont différentes. Les élus sont des représentants des salariés, le SDC est le conseiller de l’employeur en santé et sécurité au travail |
🌐 Ressources externes & alternatives
| 18. Si la désignation est en externe, est-ce payant ou gratuit ? | Il y a une forte possibilité que la prestation soit payante. |
| 19. Quelles sont les obligations si le SDC est un IPRP ? | Il faudra que la prestation soit définie dans une convention : temps, mission, prix, accès, confidentialité, responsabilités… |
| 20. Quelles formations pour être SDC ou IPRP ? | L’article D.4644-6 du Code du travail, définit les diplômes requis : 1° diplôme d’ingénieur ou, d’un diplôme sanctionnant au moins deux ans d’études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l’organisation du travail, d’un diplôme sanctionnant au moins trois ans d’études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales et liés au travail ou d’une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d’au moins cinq ans ; 2° Une déclaration d’intérêts dont le modèle est fixé par arrêté ; 3° Un rapport d’activité de l’intervenant en prévention des risques professionnels concernant les cinq dernières années d’exercice lorsqu’il s’agit d’un renouvellement de l’enregistrement. |
🎁 Pour aller plus loin dans la prévention : vos ressources clés !
Retrouvez l’article complet : https://prevpourtous.fr/salarie-designe-competent/