Toutes les entreprises et tous les employeurs sont concernés, il doit y avoir en entreprise, une personne qui s’occupe de la santé et la sécurité des salariés, quels que soient l’effectif de l’entreprise : le salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail.
A minima cette fonction est assurée par l’employeur, il peut se faire aider en désignant par voie officielle un salarié désigné compétent, habituellement appelé animateur, référent, chargé… sécurité.
Table
Voici les obligations
Il s’agit de la transposition en droit français de l’article 7 « Services de protection et de prévention » de la Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
L’obligation de sécurité pèse sur l’employeur, comme le prévoit l’article L.4121-1 du code du travail « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé, physique et mentale, des travailleurs ».
Depuis le 1/07/2012, « L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise » comme définit dans la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 et intégré depuis dans les articles L.4644-1 et R.4644-1 du code du travail.
Selon la loi 2011-867 du 20 juillet 2011 et le décret 2012-135 entrés en vigueur le 1er juillet 2012 imposant à l’employeur de désigner un salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail.
Concrètement
L’employeur met en œuvre une démarche de prévention dans l’entreprise. Il est responsable de la santé et de la sécurité. L’employeur peut s’appuyer et se faire aider par des acteurs de la prévention des risques professionnels, et le salarié désigné compétent.
L’employeur peut s’auto-désigner, salarié désigné compétent, vu qu’il garde la responsabilité dans tous les cas.
Sinon l’employeur doit désigner au moins une personne de l’entreprise pour assurer cette fonction.
Le fait de le désigner ne remet pas en cause le principe de la responsabilité de l’employeur vis-à-vis de la Santé et la Sécurité des salariés.
Qui peut être désigné ?
– Une personne de l’entreprise (déjà présent ou à recruter), ayant les « compétences » pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
« Le code du travail ne fixe aucune exigence de diplôme ou d’expérience professionnelle pour la désignation de la personne compétente ».
Idéalement cette personne doit avoir une bonne connaissance des activités et des situations de travail, pour qu’il puisse contribuer à l’évaluation des risques professionnels (EvRP) et au suivi des actions de prévention.
Cela peut-être une personne déjà présente dans l’entreprise, qui exerce déjà cette mission.
– un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) externe à l’entreprise, prévus par la loi.
Comment désigner le salarié compétent ?
La circulaire DGT/n°13 du 9 novembre 2012 précise les modalités de désignation du salarié compétent et sur son niveau de responsabilité.
La désignation est à formaliser idéalement par un écrit pour encadrer la mission et les prérogatives du salarié désigné compétent. Ce document qui peut faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Si la désignation concerne un IPRP externe, il convient de convenir d’une convention.
La désignation d’un salarié désigné compétent est donc obligatoire pour tous les employeurs.
Il ne peut pas être imposé à un salarié d’accepter cette fonction et les nouvelles tâches qui vont avec. L’accord du salarié, de l’IPRP externe est donc indispensable.
Dans le cas d’un recrutement d’un nouveau salarié, le contrat de travail peut apporter toutes précisions sur les activités confiées et les modalités d’exercice de la mission.
S’il y a un CSE, il faut le consulter avant de désigner le salarié désigné compétent :
Le CSE doit être consulté préalablement à la désignation du salarié désigné compétent, qu’il soit salarié ou un IPRP externe.
Les élus au comité social et économique (CSE) doivent émettre un avis sur cette désignation (en prenant en compte : connaissance de l’entreprise, compétence, moyens, savoir-faire…). En cas d’avis défavorable, il faut motiver l’avis.
En l’absence d’instance représentative du personnel, l’employeur peut faire appel directement à l’intervenant de son choix.
Moyens :
L’employeur doit s’assurer qu’elle possède les compétences, le temps et des qualités de savoir-être pour l’assister sur les thématiques de prévention et de protection des salariés.
– Compétences :
Le texte prévoit qu’il s’occupe des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Le salarié désigné compétent doit avoir une « bonne » connaissance de l’entreprise, des enjeux de la prévention, de ce qu’est une démarche de prévention et des acteurs en santé et sécurité au travail.
Il aide l’employeur sur la promotion de la santé et de la sécurité au travail, il sait analyser les accidents de travail, les maladies professionnelles, il contribue à la mise en œuvre d’une démarche d’évaluation des risques professionnels, il participe à l’élaboration du DUERP, il propose des mesures de prévention et suit le plan d’actions.
– Formations :
Pour aider le salarié désigné compétent dans l’acquisition de compétences, l’article L.4644-1 du Code du travail, prévoit une obligation de formation.
Il y a la formation obligatoire, « Assurer sa mission de salarié désigné compétent en Santé & Sécurité au Travail » en 3 jours, proposé par le réseau prévention (CARSAT, CRAM, INRS).
Je vous recommande de la compléter par des formations appropriées afin de lui apporter des compétences supplémentaires en fonction des missions qui lui sont confiées (coûts pris en charge par l’employeur, formation sur le temps de travail).
– Savoir être :
Le salarié désigné compétent doit avoir un certain savoir être, étant le représentant de l’employeur. Des qualités relationnelles, de pédagogie, des capacités à travailler avec les autres (salariés, encadrement, acteurs de la prévention), à convaincre, communiquer, être à l’écoute.
Cette fonction demande de la méthodologie, de la rigueur, de la ténacité, et de l’organisation.
– Temps :
L’employeur donne le temps nécessaire pour exercer les missions qui lui sont attribués. Ce temps doit permettre de les réaliser dans de « bonnes » conditions.
– Financier :
Un budget « sécurité » peut être définit mais il n’est pas obligatoire. C’est l’employeur qui le décide et qui définit le montant alloué.
Missions
L’employeur rédige son engagement en santé et sécurité, le salarié désigné compétent décline dans la politique de prévention des risques de l’entreprise.
L’employeur détermine les missions qu’il confit au salarié désigné compétent.
Les missions habituellement confiées sont :
- de décliner de manière opérationnelle la politique de prévention ;
- de réaliser les analyses ATMP ;
- d’organiser la démarche de prévention ;
- de travailler avec les instances représentatives du personnel et les acteurs de la prévention ;
- de suivre des vérifications périodiques réglementaires, conformité, actions en cas de non conformité ;
- de rédiger et mettre à jour le Document unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) ;
- de proposer et planifier des actions de prévention ;
- de sensibiliser, voir de former les salariés à la prévention des risques,
- de suivre des indicateurs de sinistralité, d’alerte,
- de suivre la réglementation et les évolutions techniques,
- de conseiller l’employeur,
- d’interlocuteur privilégié avec les institutionnels,
- d’animateur de la démarche de prévention au sein de l’entreprise :
- avec les Instances Représentatives du Personnel (CHSCT, DP, CSE, CSSCT).
- avec l’ensemble des services et personnes de l’entreprise
- …
Responsabilité
L’employeur est met en œuvre la démarche de prévention. Il est responsable de la santé physique et mentale, il a une obligation de sécurité de résultat.
Le chef d’entreprise est le seul responsable juridiquement de la santé et la sécurité des salariés. La désignation du salarié désigné compétent ne transfère pas la responsabilité de l’employeur.
Le chef d’entreprise peut déléguer cette responsabilité, par une délégation de pouvoir, en donnant autorité, moyens et compétences au salarié désignée compétent. La délégation de pouvoir doit permettre d’exercer les missions, seul un juge pourra déterminer les conséquences de cette responsabilité.
Le salarié désigné compétent ne peut subir de discrimination dans le cadre de ses missions.
Qui peut vous aider ?
Il n’est pas demandé au salarié désigné compétent d’être un expert de tout, il peut se faire aider en faisant appel à des compétences.
INTERNE : employeur, encadrement, instances compétentes en Santé et Sécurité au Travail (CHSCT, DP, CSE, CSSCT), salariés.
EXTERNE : ergonomes, IPRP, médecins du travail et les équipes pluridisciplinaires, vérificateurs d’organismes agréés, fournisseurs, consultants…
Institutionnels : L’Inspecteur du travail de la DEETS, Le Contrôleur de Sécurité et/ou l’Ingénieur Conseil de la Carsat, l’Aract, L’OPPBTP, l’INRS.
Que risque l’employeur s’il ne désigne pas de salarié designé compétent ?
L’employeur doit tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, prévenir la pénibilité et l’usure professionnelle (article L.4121-1).
En matière de santé et sécurité, le principe est celui de la responsabilité de l’employeur. La jurisprudence admet que si un employeur peut prouver qu’il a rempli ses obligations de sécurité, en mettant en œuvre des actions de prévention tel que prévu à l’article L.4121-2, en cas de risque avéré (un accident de travail a eu lieu), sa responsabilité peut être revue dans un tribunal.
