Le travail des mineurs est strictement encadré en France, il présente des risques pour la santé et la sécurité des jeunes travailleurs âgés de 15 à 18 ans.
Cet article explore le cadre réglementaire en vigueur ainsi que les mesures d’intégration et de prévention essentielles pour protéger cette catégorie vulnérable de travailleurs.
Table
1. Cadre Réglementaire
En France, le travail des mineurs est régi par le Code du travail, qui établit des conditions strictes concernant :
- l’âge,
- les types de travaux autorisés,
- les horaires de travail.
Les dispositions légales visent à garantir la protection des mineurs tout en leur permettant d’acquérir une expérience professionnelle.
Les mineurs peuvent être affectés à tous types de travaux cependant il est interdit de les affecter aux travaux figurant sur :
- la « liste des travaux interdits, surveillance médicale spécifique », prévue aux articles L.4154-1 et D.4154-1,
- L.1251-10, « recours à l’intérim »
- D.4153-16, « les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent »
- D.4153-37, « travaux d’abattage, d’euthanasie et d’équarrissage des animaux ; contact d’animaux féroces ou venimeux »
Âge minimum
L’âge minimum pour travailler est fixé à 16 ans. Toutefois, des exceptions existent pour les jeunes de 15 ans, notamment dans le cadre de l’alternance ou des stages en entreprise.
C’est le cas des apprentis, des jeunes embauchés sous contrat de professionnalisation, des stagiaires en formation professionnelle, des élèves en enseignement professionnel et des élèves entrés dans le dispositif d’initiation aux métiers en alternance.
Cas exceptionnel :
Dès l’âge de 3 mois, pour les enfants dans les secteurs du spectacle et du mannequinat (L.7124-1 et suivants et R.7124-1 et suivants du code du travail) ;
Pour les jeunes âgés de 14 ans, emploi possible pour des travaux légers durant la moitié de leurs vacances scolaires (L.4153-3 du code du travail) ;
Sans condition d’âge et uniquement pour des travaux légers dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille, sous l’autorité du père ou de la mère ou du tuteur, (L.4153-5 du code du travail).
Horaires de Travail
Pour protéger la santé des mineurs, ils bénéficient de restrictions sur leurs horaires de travail.
| Durée Quotidienne et Hebdomadaire de Travail | Temps de Pause | Travail de Nuit | |
| Mineurs de moins de 16 ans | Maximum de 7 heures par jour et 35 heures par semaine | Les mineurs doivent bénéficier d’une pause de 30 minutes après 4 heures et 30 minutes de travail consécutives | Les mineurs ne peuvent pas travailler entre 20 heures et 6 heures. |
| Mineurs de 16 à 18 ans | Maximum de 8 heures par jour et 35 heures par semaine | Les mineurs ne peuvent pas travailler entre 22 heures et 6 heures sauf dérogation pour le secteur du spectacle, la restauration et l’hôtellerie, le commerce de détail pendant les périodes de fêtes de fin d’année. Pour les jeunes de 16 à 18 ans, le travail de nuit est autorisé entre 22 heures et minuit dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie, sous certaines conditions | |
| Généralités | Une journée de travail ne peut excéder 8 heures, même en cas d’heures supplémentaires autorisées |
Travaux
Il est strictement interdit d’employer des jeunes de moins de 18 ans pour les travaux « réglementés » concernent les travaux « dangereux », mais aussi les machines mentionnées à l’article D.4153-28 et des équipements de travail mentionnés à l’article D.4153-29.
Dans le cadre de la formation professionnelle et sous certaines conditions, les mineurs peuvent être affectés à des travaux « réglementés ».
Pour ces travaux, avant l’embauche, une demande d’autorisation doit être complété par l’employeur puis transmise à l’inspection du travail préalablement à l’affectation du mineur en cas de « travaux réglementés », conformément aux dispositions de l’article R.4153-41 du code du travail, pour pouvoir déroger à la réglementation, tout en prenant des précautions particulières pour ne pas les mettre en danger.
Formulaire de « déclaration de dérogation aux travaux interdits en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle » et la notice d’aide au remplissage.
Type de contrat
Mineurs saisonniers
Les mineurs saisonniers sont salariés embauchés pour une durée déterminée afin de répondre à des besoins ponctuels, liés à des périodes spécifiques saisons agricoles, événements festifs, saisonniers…
| Durée du travail | Types de travail | Réglementation |
| Contrats de courte durée, correspondant à des périodes de forte activité. | Secteurs comme l’agriculture, l’hôtellerie, la restauration, ou le commerce. | Soumis aux mêmes règles de protection des mineurs, incluant des restrictions sur les types de travaux dangereux, les horaires de travail (interdiction du travail de nuit, limitation des heures de travail), et l’obligation d’une évaluation des risques spécifique à leur âge. |
Mineurs en contrat d’apprentissage
Les contrats d’apprentissage sont des contrats de travail particuliers qui combinent formation en entreprise et enseignement en centre de formation des apprentis (CFA).
| Objectif | Durée | Rémunération | Formation | Réglementation |
| Acquérir un diplôme ou une qualification professionnelle. | Variable selon le diplôme préparé, généralement de 1 à 3 ans. | Fixée par la loi, elle dépend de l’âge de l’apprenti et de l’année de formation. | Temps partagé entre temps en entreprise et temps en formation théorique. | Ils bénéficient d’une protection en matière de santé et de sécurité. Les travaux dangereux sont interdits, sauf dans le cadre d’activités nécessaires à leur formation. |
Mineurs en contrat de qualification et de professionnalisation
Les contrats de professionnalisation (ex-contrat de qualification) sont des contrats de travail en alternance destinés à favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle. Ils concernent les jeunes de 16 à 25 ans révolus et les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus.
| Objectif | Durée | Rémunération | Formation | Réglementation |
| Acquisition de compétences et qualification reconnue | Entre 6 mois et 2 ans | Dépend de l’âge et du niveau de formation initiale du bénéficiaire | Partage du temps entre entreprise et organisme de formation, avec un minimum de 150 heures de formation théorique. | Les mineurs protégés par les mêmes règles que les apprentis en matière de santé et de sécurité au travail. |
Mise à jour, tenir à disposition
En cas de modification visant un mineur, informer sous de 8 jours conformément l’inspection du travail l’article R.4153-42 du code du travail.
Tenir à disposition de l’inspection du travail les informations suivantes (R.4153-43 et 45) :
- aux modifications concernant les lieux de formation et la qualité ou fonction de la personne compétence chargée d’encadrer les jeunes ;
- au nom, prénoms et date de naissance du jeune ;
- à la formation professionnelle suivie, à sa durée et aux lieux de formations connus ;
- à l’avis médical d’aptitude à procéder à ces travaux ;
- à l’information et la formation à la sécurité prévues aux articles L.4141-1 à L.4141-3, dispensées au jeune ;
- aux prénoms, noms et qualité ou fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d’encadrer le jeune pendant l’exécution des travaux en cause.
La dérogation est valable 3 ans.
2. Mesures de Prévention
La réglementation essaie de concilier travail et santé des mineurs, en fixant des règles, elle vise avant tout à protéger les mineurs. Les mineurs étant une population fortement sinistrée.
Il est fréquent d’entendre avec toute cette réglementation, les mineurs n’ont plus le droit de rien faire et inversement combien de parents viennent me voir en me disant, mon enfant est mort au travail et personne n’a rien fait pour le protéger.
Le chapitre que j’aborde maintenant, au-delà du cadre légal, est essentiel pour protéger les mineurs.
Évaluer les Risques professionnels
Avant l’embauche d’un mineur, les employeurs doivent procéder à une évaluation des risques spécifiques liés à l’âge et l’expérience professionnelle (qui frôle le néant).
Cette évaluation permet d’identifier les dangers potentiels et de mettre en place des mesures de prévention adéquates.
Cette évaluation doit être revue par rapport à un salarié en CDI, majeur, avec une expérience professionnelle.
Adapter les postes de travail
Les postes de travail doivent être adaptés aux capacités physiques et mentales des mineurs.
Cela inclut l’environnement de travail, l’ergonomie des postes de travail, des équipements de travail qui ne l’expose pas, la prise en compte des charges s’il y a de la manutention manuelle, la simplification des tâches, des consignes claires.
Dans tous les cas, en fonction de l’évaluation des risques, les employeurs doivent appliquer les principes généraux de prévention pour prendre les mesures pour garantir la sécurité et protéger la santé physique et mentale lien.
Surveillance médicale
Les mineurs doivent bénéficier d’une surveillance médicale à l’embauche puis d’une visite médicale renforcée renforcée, c’est-à-dire, chaque année article R.4153-40. Cette surveillance permet de s’assurer que leur état de santé est compatible avec les tâches qu’ils doivent accomplir.
Sensibilisation et formation continue
Les mineurs sont vulnérables de par leur âge, novice dans le travail et en entreprise, leur maturité physique et psychologique est encore en construction. Il est essentiel de les préserver des atteintes à leur santé et leur sécurité.
R4621-18 : les mineurs doivent bénéficier de formations à la prévention par un professionnel de santé.
Comme tous salariés, les mineurs doivent bénéficier à minima des mêmes droits à la formation lien que n’importe quel autre salarié. Les employeurs sont tenus d’informer et de former les mineurs aux risques auxquels ils peuvent être exposés et aux mesures de prévention à appliquer.
Elle doit s’appuyer sur l’évaluation des risques professionnels faites au préalable Cette formation doit être adaptée à l’âge et à la maturité du jeune.
Il faut s’assurer par des sessions de rappel et de mise à jour, du maintien des connaissances en matière de sécurité que le mineur applique aux postes de travail.
Les formations et informations doivent être dispensées par l’employeur avant toute affectation des salariés à leurs postes de travail et avant toute prise de nouveaux postes.
De plus, si l’activité professionnelle exige une formation spécifique (ex : travail en hauteur, conduite d’engin…) elle doit être dispensée. formation adapté travail
La mise en œuvre d’un accueil et d’un tutorat est primordial pour les mineurs.
Les jeunes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation peuvent, sous certaines conditions et avec des mesures de protection adaptées, être autorisés à réaliser des travaux normalement interdits, dans le cadre de leur formation professionnelle. Cela fait l’objet d’une demande de dérogation.
SYNTHÈSE
- Réaliser une déclaration de dérogation, avant embauche de tout jeune à ces travaux, en application de l’article R.4153-40 du code du travail :
- Procéder à l’évaluation des risques professionnels pour les jeunes et liés à leur travail ;
- Mettre en œuvre des actions de prévention suite à l’évaluation des risques ;
- Informer le mineur sur les risques de son futur poste de travail, des mesures à appliquer pour sa santé et sa sécurité
- La formation doit être adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle ;
- Assurer le tutorat, l’encadrement du jeune par une personne compétente durant l’exécution de ces travaux, il doit être le référent : à qui poser les questions, être exemplaire ;
- Avoir un avis médical d’aptitude à jour pour le poste qu’il exerce.
3.Rôle des Acteurs de la Prévention
Employeurs
Les employeurs assurent la santé et la sécurité de tous les salariés, y compris des mineurs, ils jouent un rôle central. Ils doivent respecter les obligations légales et agir en prévention.
Inspecteurs du Travail, DEETS
Les inspecteurs du travail ont pour mission de veiller au respect de la législation en matière de travail des mineurs. Ils peuvent effectuer des contrôles inopinés pour vérifier le respect du code du travail.
En cas de non-conformité, des sanctions peuvent être imposées aux employeurs.
Les directions départementales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) ont le rôle de conseiller en droit du travail les employeurs et les travailleurs sur la réglementation.
Tuteurs de formation / école / centre de formation
Il est essentiel que les centres de formations, les écoles aient une connaissance suffisante des risques professionnels afin de s’assurer que les mineurs placés en entreprise ne soient pas exposés à des risques professionnels pouvant porter atteinte à leur santé.
Les écoles doivent aider les employeurs à évaluer les risques professionnels, notamment en s’assurant de la conformité des équipements de travail et des machines.
Un véritable accompagnement doit être fait par le tuteur de formation, il fait le lien entre l’école et l’entreprise.
Parents
Les parents ont également un rôle à jouer. Ils doivent s’assurer que le travail effectué par leurs enfants est compatible avec leur santé et leur développement. Ils sont en droit de demander des informations sur les conditions de travail et les mesures de prévention mises en place.
Conclusion
La prévention des risques professionnels pour les jeunes travailleurs de 15 à 18 ans en France repose sur un cadre réglementaire strict et des mesures de prévention adaptées. Il est essentiel de protéger cette population vulnérable en leur offrant un environnement de travail sécurisé et en garantissant leur formation continue en matière de sécurité.
Les contrats d’alternance (apprentissage, professionnalisation) ont un fort volet éducatif et visent l’acquisition de qualifications professionnelles, ils ne doivent pas mettre en danger les mineurs.
La collaboration entre employeurs, autorités publiques et parents est cruciale pour assurer une protection efficace et permettre aux jeunes de développer des compétences professionnelles dans les meilleures conditions possibles.
Chacun doit prendre sa place pour accompagner à son niveau le mineur.
