De nombreuses situations de travail exposent les salariés à la chaleur, la canicule, à des températures extrêmes… Les atteintes à la santé des salariés peuvent être sérieuses voir mortelle.
La réglementation prévoyait déjà l’obligation de protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’obligation d’évaluer les risques dont les risques liés à la chaleur, un décret vient compléter ces obligations n°2025‑482 du 27 mai 2025, publié au Journal officiel du 1er juin et modifier le Code du travail pour renforcer la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur.
Table of Contents
Dispositions applicable dès le 1er juillet 2025.
Objectif : prévenir les risques liés à la chaleur au travail
Ce décret vient renforcer la réglementation existante afin de protéger les travailleurs contre les risques liés à la chaleur. Il s’applique à tous les secteurs d’activité, BTP, TP, l’agriculture, et également aux activités en intérieur y compris les activités administratives.
Les nouvelles dispositions sont intégrées dans le Code du travail. Elles s’appliquent à tous les employeurs.
Rappel de l’obligation générale
L’employeur doit « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », ce qui implique de prendre en compte les températures exposant les salariés au même titre que n’importe quel risque. Ce qui devait déjà être fait si c’était votre cas.
Article L4121-1 : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
Décret N°2025‑482 – Article par article
R. 4223-13 : Les locaux fermés affectés au travail sont, en toute saison, maintenus à une température adaptée compte tenu de l’activité des travailleurs et de l’environnement dans lequel ils évoluent. En cas d’utilisation d’un dispositif de régulation de température, celui-ci ne doit émettre aucune émanation dangereuse.
R. 4225-1 : Les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs :
1° Puissent rapidement quitter leur poste de travail en cas de danger ou puissent rapidement être secourus ;
2° Soient protégés contre la chute d’objets ;
3° Soient protégés contre les effets des conditions atmosphériques ;
4° Ne soient pas exposés à des niveaux sonores nocifs ou à des émissions de gaz, vapeurs, aérosols de particules solides ou liquides de substances insalubres, gênantes ou dangereuses ;
5° Ne puissent glisser ou chuter.
R. 4225-2 : L’employeur met à disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir.
R. 4534-143 : en l’absence d’eau courante, obligation d’au moins 3 L/jour/personne sur chantiers BTP, sylvicoles, forestiers.
Je vous alerte sur les eaux de puisage sur les chantiers BTP et les accès à ces robinets , ils ne présentent pas des règles d’hygiène suffisantes pour désaltérer les salariés, les tuyaux stagnent en plein soleil, les robinets présentent des débris de béton, de poussières et ne garantissent pas la fraicheur.
R. 4323-97 : L’employeur détermine, après consultation du comité social et économique, les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle sont mis à disposition et utilisés, notamment celles concernant la durée de leur port. Il prend en compte la gravité du risque, la fréquence de l’exposition au risque, les caractéristiques du poste de travail de chaque travailleur, les performances des équipements de protection individuelle en cause ainsi que les conditions atmosphériques.
R. 4463-1 : l’épisode de chaleur intense est défini, dans des conditions déterminées par arrêté des ministres chargés du travail, de l’environnement et de l’agriculture, par référence à un dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur. Déclenchement Météo-France (jaune/orange/rouge).
R. 4463-2 : L’employeur évalue les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur. Lorsque l’évaluation identifie un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs, l’employeur définit les mesures ou les actions de prévention prévues au III de l’article L. 4121-3-1.
R. 4463-3 : La réduction des risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense prévue au second alinéa de l’article R. 4463-2 se fonde, notamment, sur :
1° La mise en œuvre de procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre ;
2° La modification de l’aménagement et de l’agencement des lieux et postes de travail ;
3° L’adaptation de l’organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter la durée et l’intensité de l’exposition et de prévoir des périodes de repos ;
4° Des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, par exemple par l’amortissement ou par l’isolation, ou pour prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail ;
5° L’augmentation, autant qu’il est nécessaire, de l’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs ;
6° Le choix d’équipements de travail appropriés permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable ;
7° La fourniture d’équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés ;
8° L’information et la formation adéquates des travailleurs, d’une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d’autre part, sur l’utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu’il est techniquement possible.
R. 4463-4 : En cas d’épisode de chaleur intense, une quantité d’eau potable fraîche suffisante est fournie par l’employeur. L’employeur prévoit un moyen pour maintenir au frais, tout au long de la journée de travail, l’eau destinée à la boisson, à proximité des postes de travail, notamment pour les postes de travail extérieurs.
R. 4463-5 : Lorsqu’il est informé de ce qu’un travailleur est, pour des raisons tenant notamment à son âge ou à son état de santé, particulièrement vulnérable aux risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense, l’employeur adapte, en liaison avec le service de prévention et de santé au travail, les mesures de prévention prévues au présent chapitre en vue d’assurer la protection de sa santé.
R. 4463-6 : L’employeur définit les modalités de signalement de toute apparition d’indice physiologique préoccupant, de situation de malaise ou de détresse, ainsi que celles destinées à porter secours, dans les meilleurs délais, à tout travailleur et, plus particulièrement, aux travailleurs isolés ou éloignés.
Elles sont portées à la connaissance des travailleurs et communiquées au service de prévention et de santé au travail.
R. 4463-7 : Lors de la survenue des épisodes de chaleur intense, l’employeur met en œuvre les mesures ou les actions de prévention définies en application de l’article R. 4463-3, en les adaptant en cas d’intensification de la chaleur.
R. 4463-8 : Le plan de prévention prévu à l’article R. 4512-6, le plan général de coordination prévu à l’article L. 4532-8, et le plan particulier de sécurité et de protection de la santé prévu à l’article L. 4532-9 tiennent compte, le cas échéant, des risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense.
Rappel des obligations déjà existantes, en cas de forte chaleur peut être reconnue comme intempérie pour les chantiers du BTP au sens de :
L. 5424-8 : Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir.
D. 5424-24 : L’indemnité différentielle prévue au second alinéa de l’article L. 5424-18 est remboursée aux collectivités publiques par les caisses de congés payés.
Et peut sous condition avec les caisses de congés intempéries BTP faire l’objet d’une prise en charge.
Côté prévention : que faut-il faire ?
Les mesures s’ajoutent à chaque fois.
Mesures de prévention générales
- Evaluer les situations de travail en amont pouvant exposer les salariés aux risques liés à la chaleur ;
- Déterminer des mesures de prévention ;
- Former les salariés concernés aux les risques liés à la chaleur (au rayonnement UV, canicule, températures excessives, vigilance) ;
- Former les salariés aux mesures de prévention prévues, à appliquer en cas d’exposition ;
- Mettre en place une système de surveillance des conditions météo (vigilance, alerte Météo France, température, humidité de l’air) ;
- S’organiser en amont pour la « bonne application des mesures de prévention ». Ex : entretien des systèmes de climatisation en mars (avant les fortes chaleurs), achat d’équipements spécifiques avant les phases de canicule et les ruptures de stock, organiser les horaires de travail en amont ;
- Sensibiliser les salariés sur l’aggravation des effets sur la santé en cas de consommation d’alcool, drogues, médicaments, boissons énergisantes ;
- Prévoir des équipements de protection collectif et individuels pour protéger du soleil, de la source de chaleur. Ex : parasol, haut vent, tee-shirt, bermuda…
Mesures supplémentaires (vigilance Jaune)
Le niveau de vigilance météorologique jaune correspond à un pic de chaleur : exposition de courte durée (1 ou 2 jours) à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine, pour les populations fragiles ou surexposées notamment du fait de leurs conditions de travail ou de leur activité physique. Il peut aussi correspondre à un épisode persistant de chaleur : températures élevées (indicateurs biométéorologiques IBM proches ou en dessous des seuils départementaux) qui perdurent dans le temps (supérieur à 3 jours).
- Disposer d’eau fraîche en quantité suffisante
- Installer les équipements de protection collectifs prévus afin de créer des zones ombragées, idéalement aux postes de travail, à minima sur les zones de pauses : parasol, toile de protection…
- Organiser le travail afin d’effectuer les travaux sollicitant le physique dit « pénibles » et/ou exposant à la chaleur le matin.
- Equiper les salariés des équipements de protection individuel : casquette, vêtements légers.
Mesures supplémentaires (vigilance orange)
Le niveau de vigilance météorologique orange correspond à une canicule : période de chaleur intense pour laquelle les IBM atteignent ou dépassent les seuils départementaux pendant 3 jours et 3 nuits consécutifs, et qui est susceptible de constituer un risque sanitaire pour l’ensemble de la population exposée.
- Organiser le travail et l’adapter au rythme de travail en fonction de la situation ;
- Tenir compte des temps de trajet afin de s’assurer que l’amplitude horaires ne fatiguent pas les salariés ;
- Organiser les horaires de travail aux températures prévues ;
- Mettre à disposition de l’eau fraîche ;
- Organiser des pauses plus régulières pour permettre de s’hydrater suffisamment, d’autres des temps de récupération…
- Préconisations générales
Mesures supplémentaires (vigilance rouge)
Le niveau de vigilance météorologique rouge correspond à une canicule extrême : canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension géographique, à fort impact sanitaire pour tout type de population, et qui entraîne l’apparition possible d’effets collatéraux notamment en termes de continuité d’activité
- Sensibiliser les salariés aux atteintes à la santé et à la surveillance des collègues des signes caractéristiques de la chaleur ; fatigue intense, épuisement, vertiges, nausées, crampes musculaires, troubles de la concentration, malaise.
- Limiter voir interdire l’exposition des salariés à des travaux « pénibles » ;
- Organiser une polyvalence sur les postes « pénibles » ;
- Prévoir des pauses supplémentaires dans un endroit frais, ombragé avec de l’eau fraîche ;
- Préconisations générales
Plus le niveau de chaleur et la part de travaux pénibles sont élevés, plus il est important d’appliquer les mesures indiquées.
