Suite à la réforme des retraites, pour faire passer la pilule aux partenaires sociaux et aux salariés, l’état a mis en place le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU).
L’état a été chargée l’argent dans les caisses de la sécurité sociale, dans la branche risques professionnels.
Dans cet article, nous verrons à quoi il sert, les critères d’éligibilité pour en bénéficier. Pour vous aider, j’ai réalise la check-list gratuite pour bénéficier du FIPU afin de rien oublier et de répondre correctement aux exigences.
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Ils viennent d’où ?
Suite à la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des Retraites, l’État annonce vouloir : « réduire l’exposition aux risques dits ergonomiques et liés à des contraintes physiques marquées, dans une démarche d’amélioration des conditions de travail et de préservation de la santé des salariés ». Il met en œuvre ce fond.
Une explication de texte s’impose les risques ergonomiques n’existent pas, l’ergonomie étant une science, c’est encore des personnes sans aucune compétence qui ont négocié.
L’État nous parle de prévention et d’usure professionnelle, l’usure c’est quand on est usé, ce n’est plus de la prévention.
La prévention c’est quand on agit en amont pour éviter aux salariés d’être usés. Ce fond FIPU ce n’est même pas de la réparation, c’est juste une compensation de l’usure. Donc je ne parlerai plus de prévention ni d’ergonomie dans cet article.
Comment sont-ils financés ?
Contrainte par l’Etat, la CATMP (Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles) a donné à France compétences (dont le directeur est un ancien Inspecteur général des affaires sociales et ancien secrétaire confédéral Force Ouvrière), une enveloppe financière 30 millions d’euros en 2023 et 200 millions en 2024, uniquement dédié au FIPU.
Ce sont des fonds issus des cotisations des entreprises concernant les accidents de travail et des maladies professionnelles par la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), branche risques professionnels.
Ils servent à financer quoi ?
Ces fonds participent au financement d’actions portant sur :
| Risques ciblés | Actions prévues |
| Les manutentions manuelles de charges ; Les postures pénibles définies comme des positions forcées des articulations ; Les vibrations mécaniques. | Des actions de prévention Des diagnostics ergonomiques, des formations, des équipements (équipements de transfert, des équipements roulants, des plans de travail réglables en hauteur et autres équipements spécifiques). Pour voir la liste complète des équipements éligibles et le cahier des charges technique, cliquez ici. Des actions de sensibilisation et de communication – Création d’infographies (affiches, modes opératoires) pour la prévention des risques ergonomiques, documentation… ; – Organisation d’événementiels internes de sensibilisation aux risques ergonomiques (frais de logistiques, frais de prestation de type animation/préparation/bilan externe par un prestataire). Des aménagements de poste dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle Pour participer au financement de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail d’un salarié s’inscrivant dans un projet de transition professionnelle en lien avec la médecine du travail. Des frais de personnels dédiés à la prévention des risques ergonomiques Une participation forfaitaire au financement des frais de personnel d’un collaborateur, en CDD ou en CDI, dédié à la prévention des risques ergonomiques. |
Le FIPU, qui peut en bénéficier ?
Le FIPU, toutes les entreprises sont potentiellement éligibles sans critère de taille, ni de secteur d’activité, avec une priorité toutefois donnée aux plus petites (moins de 50 salariés) où 70 % du budget leur est réservé.
- aux entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale, ainsi qu’aux travailleurs indépendants ayant souscrit à l’assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles ;
- aux personnes exposées aux risques « ergonomiques » engagées dans un projet de transition professionnelle ;
- aux organismes de prévention dans les branches professionnelles ans une limite de 5 % du budget annuel.
Quels montants de prise en charge ?
La subvention prévention FIPU des risques « ergonomiques » permet de financer :
Attention, le cumul des aides FIPU et AGEFIPH ne doit pas dépasser 70% du montant total H.T.
1. Des actions de prévention qui recouvrent :
- des diagnostics ergonomiques ;
- les formations déployées par les organismes de formation habilités par le réseau Assurance Maladie – Risques Professionnels et son institut de recherche, l’INRS ;
- et des équipements répondant au cahier des charges défini dans les conditions d’attribution.
2. Des actions de sensibilisation
aux facteurs de risques ergonomiques (supports print et/ou web, événementiels, etc.) ;
3. Des aménagements de postes de travail
dans le cadre d’une démarche de Prévention de la désinsertion professionnelle (PDP);
4. La prise en charge des frais de personnel de prévention
dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.
L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention à hauteur de 70% des investissements réalisés dans la limite :
- d’un plafond fixé par type d’investissement pour la période 2024-2027;
- d’un plafond maximal par entreprise pour la période 2024-2027, défini selon la taille de l’entreprise.
| Types d’investissement | Plafonds par type d’investissement | Plafond entreprises de moins de 200 salariés | Plafond entreprises de plus de 200 salariés |
| Actions de prévention (diagnostics, formations, équipements) | 25 000 € | 75 000 € | 25 000 € |
| Actions de sensibilisation | 25 000 € | ||
| Aménagements de postes | 25 000 € | ||
| Salaires de préventeurs | forfait de 8 235€ |
Le montant minimum de subvention est de 1 000€. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher.
L’entreprise pourra joindre plusieurs factures à sa demande pour atteindre ce plancher.
En cas d’accord, de branche portant sur la prévention des facteurs de risques « ergonomiques », et s’il est étendu par la Direction générale du travail, les conditions de financement seront plus favorables pour les entreprises relevant de l’accord.
Afin d’éviter que votre demande de financement soit rejeter vous pouvez télécharger notre fiche process pour vous aider pas à pas dans votre demande.
