Enfin une émission sur le travail et les conséquences du travail sur les salariés. Un enjeu sociétal trop vite oublié et relégué aux dernières places des priorités gouvernementales.
Les chiffres sont pourtant alarmants : 1227 salariés morts au travail en 2022 seulement pour le régime général, un quart des salariés va travailler « avec « la boule au ventre », plus d’un tiers affirme avoir fait un burn-out et 43 % ressentent des douleurs à cause de leur métier.
Bien qu’on puisse regretter l’approche sensationnelle voulue par l’émission de pointer du doigt certaines entreprises, cette réalité est le reflet de tellement d’autres.
Ce sont des pratiques courantes et surtout permise par l’État. Cette enquête journalistique met en lumière les excédants de la branche ATMP (du régime général), les difficultés de la reconnaissance des maladies professionnelles, les dérives permises de grandes entreprises, les stratégies de détournement de l’argent public.
Table
1ère chapitre : Les excédants de la branche ATMP (du régime général)
Comprendre les excédants
La branche ATMP (Accidents du Travail et Maladies Professionnelles) du régime général de la sécurité sociale est chargée de la prévention et de la réparation des risques professionnels. Elle est financée par les cotisations des employeurs, qui varient selon le secteur d’activité et le niveau de sinistralité.
La branche ATMP est excédentaire depuis plusieurs années, c’est-à-dire qu’elle collecte plus de cotisations qu’elle ne dépense. En 2022, son excédent était de 1,7 milliards d’euros (1). Cet argent est placé dans un fonds de réserve, qui sert à financer des actions spécifiques.
La branche ATMP reverse annuellement une compensation à la branche maladie pour rembourser les dépenses qui ont une origine professionnelle soit 1,1 milliards en 2022. Le fameux comité évoqué par le ministre du travail est le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie (ONDAM), crée par la loi du 13 août 2004 par l’état. Il est chargé d’alerter le Parlement, le Gouvernement et les caisses nationales d’assurance maladie en cas d’évolution des dépenses. Il est composé du secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale, du directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques et d’une personnalité qualifiée nommée par le président du Conseil économique et social.
Donc c’est l’état qui décide de la somme qu’il reverse à la branche maladie !
Répartition et utilisation des excédants
Les excédants de la branche ATMP sont répartis et utilisés de la manière suivante :
- La majorité des excédants (environ 70 %) sert à la réparation des salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, sous forme d’indemnités journalières, de rentes, de frais médicaux ou de prestations en nature (2).
- Une partie des excédants (environ 15 %) est affectée aux fonds pour les victimes de l’amiante (FIVA et FCCATA), qui indemnisent les personnes exposées à l’amiante dans le cadre de leur activité professionnelle ou non (3).
- Une autre partie des excédants (environ 10 %) est consacrée au fonctionnement des services de prévention du régime général (CARSAT, CRAM, CGSS et INRS), qui ont pour mission de conseiller et d’accompagner les entreprises dans la réduction des risques professionnels (4).
- Une dernière partie des excédants (environ 5 %) est destinée à d’autres fonds, tels que le fonds d’indemnisation des victimes dont les entreprises n’existent plus, le fonds de mutualisation des coûts des accidents de trajet, ou le fonds de financement de l’usure professionnelle (la pénibilité).
Controverse et débat sur les excédants
Les excédants de la branche ATMP font l’objet d’une controverse et d’un débat entre les différents acteurs concernés par la question des risques professionnels. Certains estiment que ces excédants sont le signe d’une sous-évaluation des risques et d’une sous-reconnaissance des maladies professionnelles, notamment celles liées aux expositions aux agents chimiques, physiques ou biologiques. D’autres considèrent que ces excédants sont le résultat d’une amélioration des conditions de travail et d’une baisse de la sinistralité, grâce aux efforts de prévention et de sensibilisation des employeurs et des salariés.
Par ailleurs, il existe un désaccord sur l’utilisation des excédants de la branche ATMP. Certains proposent de les redistribuer aux entreprises sous forme de baisse des cotisations, afin de soutenir leur compétitivité et leur croissance. D’autres suggèrent de les affecter à la branche maladie, qui est déficitaire, afin de compenser les dépenses liées aux pathologies d’origine professionnelle. D’autres encore recommandent de les réinvestir dans la prévention et la réparation des risques professionnels, afin de renforcer la protection des salariés et de réduire les inégalités sociales et territoriales.
(1): Source : Commission des comptes de la sécurité sociale, Rapport 2023, p. 83 / (2): Source : Caisse nationale de l’assurance maladie, Rapport de gestion 2022, p. 28
(3): Source : Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, Rapport d’activité 2022, p. 10 / (4): Source : Institut national de recherche et de sécurité, Rapport d’activité 2022, p. 6
2ième chapitre : La silice
En France, la reconnaissance des maladies professionnelles repose principalement sur un système de tableaux créé en 1919, les tableaux évoluent en fonction des discussions.
Lors de l’interview du ministre du travail en poste, il y a une confusion faite en utilisant le mot « sous déclaration ». Dans le cas de l’émission, il confond sous déclaration et non reconnaissance de maladie professionnelle ce qui sont 2 choses différentes, mais c’est un autre sujet. Nous parlerons ici de non reconnaissance de maladie professionnelle.
Autre point important pour bénéficier de la reconnaissance, il faut avant tout être salarié actif, les retraités n’y ont pas droit.
Il existe actuellement 121 tableaux de maladies professionnels au régime général de la sécurité sociale et 66 tableaux pour le régime agricole. Les autres régimes s’appuient généralement sur ces tableaux.
Les difficultés de la reconnaissance des maladies professionnelles
La silice est un minéral présent dans de nombreux matériaux, tels que le sable, le quartz, le granit, le béton, la céramique, le verre, etc. Lors de certaines activités, comme le sciage, le meulage, le perçage, le sablage, etc., la silice peut se transformer en fines particules, appelées poussières de silice, qui sont inhalées par les travailleurs.
Les poussières de silice sont classées comme cancérogènes pour l’homme par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) depuis 1997. Elles peuvent provoquer des maladies respiratoires graves, telles que la silicose, la bronchite chronique, l’emphysème, la tuberculose, le cancer du poumon, etc. Ces maladies peuvent se manifester plusieurs années, voire plusieurs décennies, après l’exposition aux poussières de silice.
En France, la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux poussières de silice repose principalement sur le tableau n°25 du régime général de la sécurité sociale. Ce tableau définit les conditions nécessaires pour bénéficier d’une indemnisation, à savoir :
- Dans la 1ère colonne, il faut que le salarié est exactement la maladie avec la même appellation que celle du tableau
- Dans la 2de colonne, il faut avoir la durée d’exposition, je vous explique comment il faut le lire : ex de A2, il faut au minimum avoir été exposé 5 ans et le salarié a 35 ans pour le déclarer.
- La 3ème colonne, il faut avoir fait un de ces travaux, la liste étant indicative d’autres travaux peuvent être acceptés.
Par exemple, le cancer broncho-pulmonaire a été ajouté au tableau en 2002, suite à la classification du CIRC. Le délai de prise en charge de la silicose a été porté de 30 à 40 ans en 2010, suite à la constatation de cas tardifs de la maladie. Le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) attribué aux victimes de la silicose a été augmenté de 25 % à 30 % en 2012, suite à une demande des syndicats de salariés.
La procédure de reconnaissance des maladies professionnelles liées aux poussières de silice est complexe et longue. Elle nécessite de réunir des preuves médicales, administratives et professionnelles, qui ne sont pas toujours disponibles ou accessibles. Par exemple, il peut être difficile de retrouver les traces de l’exposition aux poussières de silice, notamment pour les travailleurs indépendants, les intérimaires, les retraités, ou les salariés ayant changé d’employeur ou de secteur d’activité. Il peut aussi être difficile de distinguer les effets de la silice de ceux d’autres agents nocifs, comme le tabac, la pollution, ou d’autres substances chimiques.
De plus, la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux poussières de silice est soumise à l’évolution des connaissances scientifiques, médicales et réglementaires.
La reconnaissance des maladies professionnelles liées aux poussières de silice est donc un enjeu majeur pour la santé des travailleurs, mais aussi pour la justice sociale et l’équité économique.
Maintenant, il faut comprendre comment et par qui sont crées les tableaux et qui les font évoluer. En effet c’est bien la CS4, la 4ème commission spécialisée (dédiée aux questions relatives à la connaissance de l’origine professionnelle des maladies et à l’articulation entre la réparation et la prévention des maladies professionnelles ). C’est une émanation du COCT (Conseil d’orientation des conditions de travail). Ce comité et ces commissions sont crées par le ministère du travail. Y siège les syndicats professionnels (patronaux et salariés), des représentants du ministère du travail et des personnes qualifiées expertes.
Il y a une inégalité des droits des acteurs autour de la table : les membres sont désignés par leurs organisations syndicales, sans être formé, n’ayant pas toujours des compétences pour tous les thèmes traités, avec des moyens très variés (chaque organisation syndicale définit les ressources : en temps, en matériel, en préparation).
Pour qu’un tableau évolue, il faut plusieurs études scientifiques, des demandes de reconnaissances sur le voix complémentaire (hors tableau), des alertes des associations, des salariés… Puis alors débute une discussion entre partenaires sociaux et le ministère du travail, où chacun l’aborde en fonction de ses intérêts et arrivent alors un jeu de négociation comme très justement expliqué dans l’émission.
Bien plus de salariés sont exposés aux poussières de silice que ceux évoqués dans l’émission : les céramistes, les verreries, les mines, les carrières, les travaux publics, les fabricants de cristal, les prothésistes…
L’exposition des salariés aux poussières de silice
Un nouvel amalgame est fait entre l’exposition dans sa vie privée et dans sa vie professionnelle,
Il est très différent de pratiquer une activité à titre personnel, où chacun s’expose volontairement et est responsable de son propre risque, c’est de l’ordre de la santé publique d’informer les citoyens de ces risques.
Alors qu’une activité professionnelle, où les salariés sont exposés aux risques par leur contrat de travail, on parle ici de la santé au travail et l’obligation de protéger les salariés, de les former appartient au chef d’entreprise.
Les 2 ne sont pas comparables, en santé publique, il y a 3 dimensions de prévention alors qu’en santé au travail, la seule obligation de prévention s’appuie sur le code du travail avec les 9 principes généraux de prévention. L’employeur doit évaluer les risques professionnels, les prioriser et définir les mesures de prévention pour se prémunir. Le « masque » est l’avant dernier principe que l’employeur doit mettre en œuvre pour protéger la santé.
La feuille de route (2018-2022) signée par :
Signée le 8/10/2018, par un démarrage au 1/01/2018 (non, non ce n’est pas une erreur) !
L’état et la direction des risques professionnels de la CNAM pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), avaient plusieurs ambitions dont :
1/. « Supprimer ou réduire les expositions aux agents chimiques dangereux et en particulier aux CMR*: l’enjeu de la branche AT/MP sera de poursuivre l’appropriation de l’évaluation du risque chimique par les entreprises et de les aider à maîtriser les situations les plus exposantes auxquelles sont confrontés leurs salariés ». *CMR : cancérigène mutagène reprotoxique
2/. « Mieux accompagner les salariés dans l’accès aux droits et améliorer l’équité de la reconnaissance et de la réparation, tant pour les salariés que pour les employeurs »
Mais également des ambitions sur les réductions de moyens : moins d’agents dans les services prévention pour mettre en œuvre les programmes imposés par l’état et réaliser les contrôles.
Pourquoi l’émission n’en parle pas ?
Quels sont les résultats obtenus sur ces points ?
Pourquoi depuis le 31/12/2022, il n’y a pas de nouvelle feuille de route, obligeant les services de prévention à travailler au ralenti ?
Malheureusement, dans l’émission, on parle rarement de véritable prévention. Cela permet indirectement de mettre en évidence les limites des masques choisis par les entreprises, qui cherchent simplement à se protéger juridiquement en prétendant faire tout ce qu’il faut pour leurs salariés.
De même, l’affichage de consignes est insuffisant. Ce qui est dramatique, c’est que de nombreux préventeurs d’entreprise se vantent en exhibant leur « belle affiche » et leurs « dépenses budgétaires d’EPI ».
Un programme ambitieux serait :
– réduire les VLEP comme le préconise le rapport FIRMA,
– S’assurer de la mise en œuvre de ces vérifications et suivi des VLEP dans toutes les entreprises utilisant des produits à base de silice
– Soustraire les salariés au risque en limitant les situations exposantes, en travaillant à l’humide…
– Protéger les salariés avec des masques ventilés
– Former et informer les salariés au risque et ses conséquences sur la santé
– Assurer un suivi médical permettant de détecter le plus tôt possible des dégradations de l’état de santé afin de soustraire les salariés exposés et supprimer définitivement pour le reste de leur carrière leur exposition. Car on sait qu’un salarié qui n’est plus exposé son état de santé ne se dégradera plus.
Et bien sûr se donner les moyens de ses ambitions : pour les agents des services prévention, pour les inspecteurs du travail !
Pourquoi tous les chiffres ne sont pas rendus public (accident de travail, maladie professionnelle, nombre d’injonction, coût des subventions prévention…), ces chiffres sont pourtant connus par l’état !
3ème chapitre : Les travailleurs des ESAT
Il est naïf de croire que l’État se soucie réellement des travailleurs handicapés. En effet, les ESAT sont souvent utilisés comme sous-traitants par de grandes entreprises, et souvent situés à proximité géographique de ces dernières (comme on peut le voir dans la vidéo).
Les travailleurs ne sont déjà pas suffisamment protégés en France, alors pourquoi les travailleurs handicapés le seraient ils davantage ?
Le constat est le même qu’ailleurs : peu ou pas d’évaluation réelle des risques, absence de formation aux risques, aux dangers qui les exposent et les mesures de prévention. Aujourd’hui, ce qui compte, ce sont les chiffres et la rentabilité, l’humain, le salarié, est devenu une variable d’ajustement.
Les chiffres et témoignages révèlent une situation alarmante :
– « toujours plus vite »,
– « il faut changer de main », mais quelle bonne idée ! Ainsi, les deux mains seront usées et le salarié ne pourra plus rien faire,
– « les tendinites, ce n’est pas fréquent », mais les salariés ont déjà presque tous des troubles psychiques, donc cela concerne pratiquement 100 % des travailleurs. Ils devraient tous bénéficier d’aménagements.
– « formation aux gestes et postures », depuis quand une formation évite les atteintes à la santé ou sauve des vies ?
Mais il y a aussi des problèmes de « maltraitance », de « gestes répétitifs », de « bruit », de « douleur », de « fatigue », de « propos suicidaires », ainsi que des différences de droits entre salariés et usagers.
Le directeur nous dit qu’ils travaillent sur l’ergonomie des postes, alors que l’accord interprofessionnel signé en avril 2023 par tous les partenaires sociaux parle lui de risques ergonomiques. Il va falloir se mettre d’accord : est-ce un risque ou une solution ?
Doit-on être autour de la table pour négocier quand on ne sait pas ? L’ergonomie est une discipline qui étudie les interactions entre l’homme en activité et les composantes de cette activité, dans le but de concevoir des systèmes adaptés à ses besoins, capacités et limites.
Comment peut-on croire que l’État et ses représentants ne sont jamais au courant de ce qui se passe ? Ils suivent de nombreuses statistiques, indicateurs, demandent des rapports, des études pour tout et n’importe quoi.
Heureusement, M. TRANQUILLE est là ! On peut le féliciter. J’aurais apprécié comprendre comment il parvient à faire les choses différemment.
4Ième chapitre le débat
Le magazine propose un débat où des invités de divers horizons répondent aux questions d’Elise Lucet. Parmi les invités, on trouve Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT, François Desriaux, rédacteur en chef du magazine « Santé & Travail » et vice-président de l’Andeva (Association nationale de défense des victimes de l’amiante), Marie Pezé, psychologue et fondatrice du réseau Souffrance et Travail, Charlotte Parmentier-Lecocq, députée Renaissance du Nord et présidente de la Commission des affaires sociales, ainsi que Marlene Dechamp Cervantes, fille d’une victime d’une maladie professionnelle.
De nombreux chiffres alarmants sont présentés lors du débat :
– En France, 3,3 millions de personnes souffrent de troubles musculo-squelettiques (TMS), ce qui représente 87 % des maladies professionnelles reconnues.
– Le coût des TMS pour la société est estimé à 1,6 milliard d’euros par an, dont 1,2 milliard à la charge des employeurs.
– En 2022, il y a eu 13 000 suicides en France, dont 400 liés au travail.
– 1277 décès au travail ont été enregistrés en 2022 selon les données de la CPAM.
– Il est également mentionné les morts invisibles, qui ne sont pas reconnus.
– Le coût du stress au travail pour la société est évalué à 60 milliards d’euros par an, soit 3,4 % du PIB.
– Au cours des 10 dernières années, plus d’un million de personnes ont demandé une reconnaissance de maladie professionnelle et près de 450 000 se sont vu opposer un refus.
– En France, il y a 1,3 million de travailleurs handicapés, soit 6 % de la population active.
– Le taux de chômage des travailleurs handicapés est de 19 %, soit deux fois plus élevé que la moyenne nationale.
– Le coût du handicap au travail pour la société est estimé à 25 milliards d’euros par an, dont 15 milliards à la charge des employeurs.
Ce débat animé met en évidence le fait que de nombreuses choses restent à dire, à partager et à construire.
Pourquoi ces chiffres ne s’améliorent ils pas ? Parce qu’en France, on fait semblant de faire de la prévention à tous les niveaux.
La prévention c’est complexe, c’est un véritable travail que très peu de personnes savent réellement faire. Les véritables acteurs de la prévention en France, ceux qui travaillent dans les services de prévention de chaque régime de protection sociale (MSA, CARSAT, CRAM, CGSS, CDG, INRS), sont les grands oubliés de cette émission, ce qui veut dire qu’ils ne sont même pas reconnus comme acteur de la prévention.
Pour finir sur une note positive, je reprendrais l’expression de Mme PEZE : « on répare son corps au jour le jour », la prévention s’est au quotidien !
Eléments complémentaires
L’accord interprofessionnel ANI du 9/12/2020 :
Autant d’émulation pour ça !
Il est creux, vide, rien de nouveau, à si on a rajouté un « P » à DUER, au cas où on n’avait pas compris que c’était professionnel.
Conserver 40 ans des DUERP, ça ne couvre même pas la totalité d’une carrière professionnelle (réforme de la retraite). Avant cet ANI, les entreprises devaient le conserver à vie.
Plateforme d’archivage, personne veut payer donc elle n’est toujours pas créé.
Passeport prévention, la formation ne sauvera jamais la vie de personne, 3 ans après ce n’est pas en place
Le nouvel accord interprofessionnel ANI d’avril 2023 (signé par tous les partenaires sociaux) :
Presque 1 an après et il n’est toujours pas en place, ils servent à quoi c’est ANI, à faire semblant qu’on écoute les partenaires sociaux ??
Rapport de Mme Lecoq : qui est à l’origine d’un rapport du 28 août 2018
| Recommandation n°1 : Donner davantage de visibilité nationale à la politique de santé au travail Inscrire dans la loi l’obligation d’élaborer le Plan Santé Travail et prévoir un rapport régulier devant la représentation nationale ; Faire du Plan Santé Travail le volet opérationnel de la politique de santé au travail de la Stratégie nationale de santé ; Piloter le Plan Santé Travail sous l’égide du comité interministériel pour la santé ; Mieux évaluer la mise en œuvre et l’impact du Plan Santé Travail, notamment en améliorant les indicateurs de réalisation et d’impact par des études évaluatives ciblées de certaines actions réalisées dans le cadre du plan ; Suggérer au plan européen le développement de peer reviews11 périodiques des politiques de santé au travail avec pour objectif d’évaluer leur mise en œuvre et de disposer d’éléments de comparaison à intervalles régulier. | Les Plan Santé Travail, un grand mystère sur les résultats qualitatifs qu’il produisent. Quasiment aucune action de prévention, seul du partenariat, de la communication, de la sensibilisation. |
| Recommandation n°2 : Consacrer un effort financier dédié et significatif à la prévention A partir des excédents de la branche risques professionnels, consacrer un effort financier significatif aux actions en faveur de la prévention dans les entreprises ; Mettre en perspective lors des discussions parlementaires relatives à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale les parts respectives consacrées à la prévention des risques professionnels. | Effort financier significatif correspond à l’accès aux dispositif de prévention ce sont les aides financières, seule les Carsat en propose, les autres acteurs font payés. Mais ne pas oublier que comme tout assureur, il y a des bonus et des malus. Que devient la partie contrôle ? |
| Recommandation n°3 : Inciter les branches à s’emparer des questions de santé et de qualité de vie au travail Fixer une part minimale du 2 % des cotisations versées, prévu pour les prestations à caractère non directement contributif de solidarité dans le cadre d’un contrat de protection sociale complémentaire relevant du degré élevé de solidarité obligatoire, à consacrer aux actions de prévention collective (Cf. § 2.9.6); Reverser cette quote-part au fonds national de la prévention lorsqu’aucune action issue d’une négociation collective n’a été engagée par une branche en matière de santé ou de qualité de vie au travail. | Qualité de vie au travail, comme d’habitude quand on ne sait pas quoi dire on cite les mots « tendances du mot ». Et hop, on rajoute une nouvelle cotisation discrètement. |
| Recommandation n°4 : Inciter les entreprises à s’engager davantage dans la prévention par une approche valorisante Ne pas fonder l’incitation à la prévention sur la seule menace de la sanction ; Augmenter significativement le montant des aides destinées aux entreprises et dédiées à la prévention, décidées dans le cadre de la COG de la branche AT-MP pour : 11 Examen par des pairs. ○ Garantir un appui à l’instauration d’une démarche de prévention dans chaque entreprise, en particulier les TPE/PME (par exemple pour la mise en place d’un système de management des risques) ; ○ Mener des actions de sensibilisation des dirigeants sur le lien Santé au travail / Performance de l’entreprise (performance globale), compléter les aides incitatives. Financer les baisses de cotisations des entreprises s’engageant dans des actions de prévention innovantes ; Accompagner les entreprises dans l’élaboration et le suivi d’indicateurs de performance en santé au travail, mis en perspective avec les indicateurs de performance globale, pour leur donner à voir le retour sur leur investissement en matière de prévention ; Impliquer les dirigeants d’entreprise en leur ouvrant le bénéfice des prestations de la structure régionale en ce qui concerne leur suivi individuel de santé. | Comme dit au dessus, parmi les acteurs de la prévention, seul les Carsat et les inspections du travail peuvent sanctionner. Et comme l’émission le précise très peu de condamnation et même si les chiffres officiels ne sont pas publiés, il doit y avoir en moins de 200 entreprises placées sous injonction en France et ça doit donner lieu à 30 majorations de taux de cotisations. Alors franchement la sanction, la menace c’est pas entendable. Les aides sont tellement présente dans les CARSAT, CGSS et CRAM, que les agents de prévention ont l’impression d’être des banquiers. Les entreprise n’arrivent pas à faire de l’évaluation des risques mais il faut qu’elle mette un système de management des risques. Performance, ce n’était pas un rapport sur la santé au travail ! Le système de tarification est mutualisé pour les TPE/PME, pour les coûts élevés, c’est ce qui fait sa force. Encore une fois, la performance Prévention tertiaire, encore rien sur la prévention en entreprise |
| Recommandation n°5 : Mieux articuler la santé au travail et la santé publique pour une meilleure prise en charge de la santé globale des travailleurs Etudier en lien avec les structures régionales la possibilité de mener des actions ciblées de santé publique sans préjudice de leur mission première ; Mener des campagnes d’information grand public sur certains risques professionnels, à l’image de ce qui a été fait pour l’exposition aux agents cancérogènes et pour les troubles musculo squelettiques; Encourager le développement de centres de consultation SST dans des maisons de santé ; Etendre la possibilité pour les étudiants des métiers de la santé d’effectuer le nouveau service sanitaire de trois mois dans les structures régionales ; Former aux premiers secours dès le lycée afin d’ancrer la culture de prévention et de rendre chacun capable d’agir dans les situations d’urgence ; Faire évoluer le dossier médical partagé (DMP), document à l’usage du salarié dans son parcours de santé en et hors de l’entreprise : ○ Permettre dès à présent, dans le respect des principes régissant ce dossier, l’inscription des éléments relatifs aux expositions professionnelles ; ○ Créer à cet effet une nouvelle rubrique dans le DMP ; ○ Parvenir à brève échéance, dans le respect de la vie privée des salariés et afin de faciliter une prise en charge coordonnée de leur santé, le partage, via le DMP, d’informations médicales entre professionnels de santé, qu’ils interviennent dans le parcours de soins ou en matière de prévention pour les salariés. | La santé au travail et la santé publique se sont bien des choses différentes et qui ne doivent surtout pas être fusionnés. Prévention tertiaire, encore rien sur la prévention en entreprise Prévention tertiaire et secours (c’est trop tard), encore rien sur la prévention en entreprise |
| Recommandation n°6 : Renforcer le rôle de la structure régionale et du médecin du travail pour prévenir la désinsertion professionnelle Intégrer systématiquement la structure régionale de santé au travail en tant que ressource proposée par les plateformes territoriales d’appui (PTA) dédiées à la gestion des cas médicaux complexes; Mettre en œuvre les recommandations des récents rapports traitant du sujet qui impliquent les futures structures régionales de santé au travail; Engager une réflexion pour une refonte complète du cadre juridique et institutionnel visant à clarifier et simplifier le parcours d’accompagnement du travailleur handicapé et plus généralement de tout travailleur exposé à un risque de désinsertion consécutif à son état de santé, en s’appuyant sur les principes suivants : ○ Créer au bénéfice du salarié et de l’employeur un porte d’entrée garantissant la prise en charge et le suivi multi-acteurs de tout dossier de maintien en emploi ; ○ Organiser les relations entre médecin du travail et médecin conseil; ○ Instaurer, en cas de blocage, un mécanisme administratif garantissant la prise de décisions d’orientations dans des délais préfixes ; ○ Simplifier les démarches administratives relatives aux travailleurs en situation de handicap (Cf. § 1 ; 1 partie 2). | Prévention tertiaire, encore rien sur la prévention en entreprise Prévention tertiaire, encore rien sur la prévention en entreprise Simplifier mais toujours pas prévenir ni protéger |
| Recommandation n°7 : Mobiliser efficacement la ressource de temps disponible des médecins du travail et des personnels de santé Mettre en place des mesures pour optimiser l’organisation et faciliter le suivi individuel de santé systématique des salariés par les médecins du travail et les personnels de santé : ○ Moderniser les outils du quotidien pour la réalisation des examens médicaux : Généralisation des systèmes d’information avec connexion des dispositifs d’examens complémentaires ; Plateformes internet pour la prise des rendez-vous directe par les salariés ou les entreprises ; ○ Développer l’usage de la télémédecine pour répondre aux disparités territoriales et réduire la durée de certains actes médicaux (Cf. § 2.4 Partie 2). Au profit d’un investissement plus grand envers certains salariés : ○ Présentant des problèmes de santé susceptibles d’entraîner leur désinsertion professionnelle qu’il s’agisse : De motifs d’inaptitude à leur poste dans l’entreprise ; De pathologies chroniques nécessitant des mesures pour le maintien dans leur poste ; ○ Appartenant à des populations à risques telles que les apprentis, les jeunes salariés ou les salariés vieillissant et les aidants ; ○ Engagés dans des formes d’emploi ou des parcours professionnels précaires comme l’intérim ou les CDD ; ○ En situation de handicap ; Créer une contribution, en temps ou financière, des entreprises dotées de services autonomes en faveur des structures régionales de santé au travail, au titre de la mutualisation, en raison des travaux qu’elles confient fréquemment à des PME dans le cadre d’une relation de sous-traitance ou de recours à des prestations extérieures. Ouvrir à certaines catégories de salariés précisément identifiées (par exemple salariés du particulier employeur) la possibilité de faire effectuer leur suivi individuel de santé par des généralistes ayant passé une convention avec la structure régionale. | Prévention tertiaire, encore rien sur la prévention en entreprise Prévenir la désinsertion professionnelle et favoriser le maintien dans l’emploi, quand on arrive au stade de la désinsertion il est inutile de prévenir c’est déjà trop tard. La désinsertion n’a pas sa place dans la prévention. En réalisant de la prévention réellement, il n’y aura jamais de désinsertion professionnelle. C’est déjà obligatoire ! Il faut contrôler pour s’assurer que se soit fait correctement. Oh dites-donc, il me semble que c’est une partie de l’émission, ben là c’est clairement affiché, se sont des sous-traitant des entreprises Prévention tertiaire, encore rien sur la prévention en entreprise mais bénéficieront ils des conseils des organismes de prévention ? |
| Recommandation n°8 : Former les différents acteurs de la prévention dans un objectif interdisciplinaire Mettre en place un référentiel national de compétences en matière de pratiques de prévention, en fonction des métiers, des missions et du niveau de responsabilité exercé. Formaliser l’ensemble du corpus théorique (doctrine) et méthodologique (démarches, outils, méthodes) en matière de santé travail et le rendre accessible à l’ensemble des acteurs de la prévention sous forme pédagogique. Prévoir un cursus de formation pour les futurs responsables des structures régionales. | Tous les acteurs de la prévention travaillant dans les institutions sont formés, n’est pas médecin du travail n’importe qui, pour être inspecteur du travail, il faut suivre une formation durant plusieurs mois plus un stage, les agents des services prévention suivent une formation qui donnent lui à un agrément national… |
| Recommandation n°9 : Mieux prendre en charge la prévention des risques liés aux organisations de travail et à leurs transformations Former aux déterminants organisationnels et humains de la culture de sécurité : ○ Les intervenants en prévention (Direccte, structure régionale) ; ○ Les managers de proximité et les membres de CSE ; ○ Les conseils extérieurs en entreprise (formations conjointes pour chacun de ces trois catégories d’acteurs); Poursuivre le développement de la culture de prévention et de la qualité de vie au travail dans la formation initiale des managers et ingénieurs (concevoir et organiser le travail en santé et en sécurité, animer des collectifs de travail, animer des espaces de régulation, etc.). Formaliser la qualité des prestations des intervenants extérieurs sur ces domaines par la justification du recours à des référentiels éprouvés et reconnus. Développer la recherche sur les liens entre santé et transformation du travail. Développer l’ingénierie et le déploiement de démarches participatives impliquant les salariés dès la phase de conception et de mise en place de nouvelles organisations du travail ou mode de production afin de combler le retard important de la France en Europe en la matière. | Former aux déterminants organisationnels et humains de la culture de sécurité, beaucoup de mots qui ne veulent rien dire ensemble. Si on parle des risques liés aux facteurs psychosociaux, il faut l’écrire clairement. Il y a déjà des compétences auprès des acteurs connus de la prévention. Les inspecteurs du travail (anciennement Direccte) sont des agents de la fonction publique, ces volontés ne peuvent s’appliquer à eux. La culture de prévention, ahah ! Encore quelqu’un qui avait des mots à placer. Ça ne se décrète pas, ça se construit par les actions du quotidien en entreprise Les compétences sont déjà là, il suffit de donner les moyens pour que les acteurs reconnus les réalisent. Premier point intéressant |
| Recommandation n°10 : Mettre en place au sein de chaque structure régionale une cellule spécifiquement dédiée à la prise en charge des RPS Cette cellule figurant obligatoirement dans l’offre de service minimale de la structure régionale, interviendrait : ○ À la demande d’une entreprise souhaitant engager une démarche de prévention ; ○ A la demande d’un salarié ou travailleur indépendant souhaitant bénéficier d’un appui à la gestion de ses RPS, indépendamment de l’entreprise et dans le respect de la confidentialité ; ○ En cas de signalement de RPS laissant craindre des facteurs pathogènes dans une entreprise, une organisation, ou un secteur d’activité ; De façon pluridisciplinaire : médicale pour l’accompagnement individuel, collective pour investiguer les causes organisationnelles, managériales, contextuelles, en lien avec les différents acteurs concernés de l’entreprise. | Même sur ce point en reste sur la prévention tertiaire et de la sensibilisation, encore rien sur la prévention en entreprise |
| Recommandation n°11 : Organiser au sein de la structure régionale un guichet unique La structure régionale doit rendre le service de proximité envers les salariés et les employeurs en mettant en place une structure d’accueil permettant une prise en charge personnalisée. Cet accueil doit être en capacité de répondre à toute demande du socle d’offre de service relative à la santé et à la qualité de vie au travail en orientant le demandeur vers le bon interlocuteur de la structure ou vers un intervenant extérieur habilité sur son territoire | Second point intéressant, pourquoi se ne sont pas les mêmes qui reconnaissent les ATMP et qui les préviennent. |
| Recommandation n°12 : Permettre l’exploitation collective des données à des fins d’évaluation et de recherche et généraliser l’interopérabilité des systèmes d’information Généraliser et harmoniser les systèmes d’information des structures régionales, notamment pour ce qui concerne les anciens services de santé au travail ; Harmoniser les modalités du recueil des données par l’utilisation de thésaurus homogènes définis au plan national par la structure nationale en lien avec l’Anses; La nouvelle configuration des structures de santé au travail facilitera l’exploitation des données à des fins statistiques et la mise en place d’enquêtes ou d’études coordonnées par l’Anses, Santé Publique France ou la Dares | Troisième point intéressant, tout le monde les attends ces données et il faudrait qu’elle soit publique. |
| Recommandation n°13 : Simplifier l’évaluation des risques dans les entreprises pour la rendre opérationnelle Limiter la formalisation de l’évaluation aux risques majeurs dans les plus petites entreprises ; Rendre obligatoire un seul document pour toutes les entreprises : le plan de prévention des risques, qui intégrera les éléments d’évaluation des risques se substituant ainsi au document unique d’évaluation des risques (DUER). Faire accompagner les entreprises pour l’élaboration de leur plan de prévention par les structures régionales et supprimer en conséquence la fiche d’entreprise. | Encore une experte qui n’a pas compris la différence entre évaluation des risques et DUERP. Les entreprises le perçoivent comme une obligation, une contrainte car elles n’ont toujours pas compris à quoi ça servait au quotidien, car c’est trop souvent mal fait ! L’expert technique propose d’inscrire dans la loi l’obligation « d’élaborer ou d’adhérer à un plan d’action pluriannuel de prévention », le 3P. Pour les entreprises de plus de 50 salariés « ou présentant des risques particuliers », le 3P resterait individuel, il fusionnerait DUER et plan d’action. On peut déjà le faire comme ça, se n’est pas une nouveauté. |
| Recommandation n°14 : Proportionner les obligations et les moyens à déployer dans les entreprises en fonction de leur spécificité et des risques effectivement rencontrés par les salariés A cet effet revisiter, en coopération avec les partenaires sociaux, la réglementation pour la faire évoluer vers une simplification et une recherche d’efficacité réelle. Rendre les décrets applicables à titre supplétif lorsque l’entreprise adopte des dispositions de prévention qui répondent au même objectif que la réglementation sans en suivre les modalités d’application concrètes. Une telle logique, sans rien céder à l’exigence de sécurité, serait de nature à réduire l’écart entre les exigences réglementaires (conformité) et les contraintes du travail réel et à améliorer l’effectivité de la prévention | Beaucoup de choses, au lieu d’écrire de nouveaux textes, il faudrait veiller à leur application. Les fondamentaux sont posés et ne sont pas appliqués. |
| Recommandation n°15 : Donner les moyens aux partenaires sociaux de participer à la conception, la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques en matière de santé au travail Abonder le fonds du paritarisme par les sommes issues actuellement du FNPAT destinés aux partenaires sociaux pour la formation en matière de santé au travail et flécher leur utilisation pour leur participation aux politiques de santé au travail. | C’est une réalité depuis 1967, la sécurité sociale n’appartient aux assurés, l’état reprend sa place avec plusieurs réformes et pour que le paritarisme soit de moins en moins présents |
Il y aurait beaucoup à dire, ce n’est pas complet évidement mais je m’y suis beaucoup penché en 2018 et les années suivantes. Comme les acteurs concernaient le disent « nous avons été sauvé par le COVID ».
https://www.actuel-hse.fr/content/charlotte-lecocq-les-entreprises-vivent-la-prevention-comme-un-empilement-dobligations : à aucun moment la santé, les salariés sont évoqués.
« Les entreprises vivent la prévention comme un empilement d’obligations, euh sur les 10 861 articles du code du travail, seulement 1 066 articles parle de prévention et 18 articles de prévention des risques !!
