L’affichage obligatoire en entreprise est l’ensemble des documents que l’employeur doit afficher dans les locaux de l’entreprise, à la vue des salariés.
Ces documents ont pour but d’informer les salariés sur leurs droits, leurs obligations et sur les règles et consignes de sécurité applicables dans l’entreprise.
Souvent négligé, il est pourtant réglementaire et donne des informations importantes aux salariés. Pourtant, dans un contexte en perpétuelle évolution, cet affichage est-il toujours efficace ?
Table
Contexte Légal :
L’affichage obligatoire permet de diffuser certaines informations aux salariés, que ce soit sur les conditions de travail, les droits sociaux, la sécurité et la santé au travail. Les thèmes abordés vont de la convention collective applicable dans l’entreprise aux consignes de sécurité en passant par les horaires de travail et les coordonnées des institutions représentatives du personnel.
Quels sont les documents à afficher obligatoirement ?
Les documents à afficher obligatoirement dans l’entreprise sont les suivants :
- Les coordonnées de l’inspection du travail, du médecin du travail et des services de secours d’urgence ;
- Les horaires de travail, les repos hebdomadaires et les jours fériés ;
- Le règlement intérieur de l’entreprise, qui fixe les règles de discipline, d’hygiène et de sécurité, ainsi que les sanctions possibles en cas de manquement ;
- Les consignes de sécurité et d’évacuation en cas d’incendie ou d’accident ;
- Les modalités d’exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent ;
- Les informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les écarts de rémunération et les mesures prises pour les réduire ;
- Les informations relatives à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel, ainsi qu’aux voies de recours en cas de situation de harcèlement ;
- Les informations relatives à la représentation du personnel, notamment les noms et les coordonnées des délégués du personnel, des membres du comité social et économique (CSE) et des représentants syndicaux ;
- Les informations relatives à la formation professionnelle, notamment les dispositifs existants et les modalités d’accès ;
- Les informations relatives à la protection sociale complémentaire, notamment les garanties et les cotisations.
Les informations suivantes doivent obligatoirement être communiquées aux salariés par le biais d’un affichage, dès la première embauche dans l’entreprise :
| Information à afficher | Contenu | Références juridiques |
| Inspection du travail | Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent. | Article D.4711-1 du code du travail |
| Service d’accueil téléphonique | N° de téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits. | |
| Médecine du travail | Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail | Article D.4711-1 du code du travail |
| Services de secours d’urgence | Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU, numéro européen d’urgence) | |
| Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger | Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010. Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie. | Article R.4227-37 du code du travail |
| Horaires collectifs de travail | Horaire de travail (début et fin) et durée du repos. | Article L.3171-1 du travail |
| Durée du travail | Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications. | Article L.3121-44 du code du travail |
| Repos hebdomadaire | Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche). | Articles R.3172-1 à R.3172-9 du code du travail |
| Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise. Interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. | Article R.3512-2 du code de la santé publique Décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics |
| Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public). Interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. | Article L.3513-6 du code de la santé publique Décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics |
| Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) | Conditions d’accès et de consultation du document. | Articles R.4121-1 à R.4121-4 du code du travail |
| Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur) | Panneaux pour l’affichage des communications syndicales : pour chaque section syndicale de l’entreprise pour les membres du comité économique et social (CSE) (à partir de 11 salariés). | Articles L.2142-3 et suivants du code du travail |
Les informations suivantes doivent être communiquées par voie d’affichage ou via une communication équivalente (intranet de l’entreprise, mail, note interne) :
| Information à afficher | Contenu | Références juridiques |
|---|---|---|
| Convention ou accord collectif du travail | Avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’établissement. | Articles R.2262-1 à R.2262-3 du code du travail |
| Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes | La réglementation relative à l’égalité de rémunération entre les salariés des deux sexes. | Article R.3221-2 du code du travail |
| Congés payés | Période de prise des congés (deux mois avant le début des congés). Ordre des départs en congés. Si la caisse des congés payés d’affiliation est spécifique préciser la raison sociale et adresse. | Articles D.3141-6 et D.3141-28 du code du travail |
| Harcèlement moral et sexuel | Dispositions légales relatives au harcèlement sexuel et moral, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche. Coordonnées des autorités et services compétents suivants : médecin du travail inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent « Défenseur des droits ». Communiquer l’adresse et le numéro de téléphone du référent harcèlement sexuel. Modèle de document : Affichage obligatoire relatif au harcèlement sexuel sur le Code du travail numérique Affichage obligatoire Harcèlement | Articles L.1152-4, L.1153-5, D.1151-1, L.1153-5-1 et L.2314-1 du Code du travail Article 222-33-2 du code pénal Article 222-33 du code pénal |
| Lutte contre les discriminations | Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (informations devant les locaux ou à la porte où se fait l’embauche). | Article L.1142-6 du Code du travail |
| Organisations syndicales | Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail. | Article L.2141-7-1 du code du travail |
| Travail temporaire | Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités). Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS. | Article R.1251-9 du code du travail |
| Rupture convention collective | Décision de validation par l’administration. | Article L.1237-19-4 du code du travail |
Les Outils d’Affichage :
Traditionnellement, l’affichage se fait sur des panneaux spécifiques placés dans des lieux stratégiques de l’entreprise, tels que les salles de pause ou les couloirs fréquentés. Cependant, avec la montée en puissance des nouvelles technologies, de nombreuses entreprises se tournent désormais vers des solutions numériques, telles que des intranets ou des applications mobiles dédiées, des écrans télévisuels, approches interactives, telles que des sessions de formation ou des jeux de rôle, pour garantir que les messages clés sont bien compris et intégrés par tous. Cela soulève la question de savoir si ces nouveaux supports sont aussi efficaces, voire plus, que l’affichage papier traditionnel.
Le but est de sensibiliser les salariés de leurs droits.
Si les outils numériques offrent indéniablement une flexibilité accrue et une mise à jour plus rapide des informations, ils posent également des défis en termes d’accessibilité pour tous les employés. En effet, tout le monde n’a pas nécessairement accès à un ordinateur ou à un smartphone pendant ses heures de travail. De plus, la surcharge d’informations peut parfois rendre difficile la consultation des documents essentiels.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’affichage obligatoire ?
Le non-respect de l’affichage obligatoire en entreprise peut entraîner des sanctions administratives et pénales pour l’employeur. En effet, l’inspection du travail peut constater le manquement et dresser un procès-verbal, qui peut donner lieu à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par document manquant ou non conforme, prévues au code pénal et au code du travail.
De plus, le salarié qui se prévaut d’un préjudice lié à l’absence ou à l’inexactitude d’un document obligatoire peut saisir le conseil de prud’hommes et demander des dommages et intérêts.
En conclusion, l’affichage obligatoire en entreprise reste un pilier essentiel de la législation du travail, visant à garantir la transparence, la sécurité et le respect des droits des salariés. Cependant, dans un monde en constante évolution, il est impératif d’adapter ces pratiques aux nouvelles technologies et aux besoins des salariés.
Il permet également à l’employeur de se prémunir contre les risques de contentieux et de sanctions. Il est donc important de respecter cette obligation et de la mettre à jour régulièrement.
L’équilibre entre tradition et innovation est donc crucial pour assurer l’efficacité et la pertinence de cet affichage à l’ère moderne.
