A partir des pratiques généralement recommandées en matière de santé et sécurité au travail ainsi que sur des principes d’amélioration continue, je vous apporte du contenu pour rédiger, comprendre le PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail). Les suggestions que je donne sont basées sur des concepts standard de prévention des risques professionnels.
Table
LE PAPRIPACT, C’EST QUOI ?
Le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) est une obligation légale pour les entreprises de plus de 50 salariés, selon l’article L.4121-3-1 du Code du travail. Il consiste à mettre en place un plan d’actions préventives spécifiques pour l’année à venir, en se basant sur les informations recueillies dans le DUERP.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est un outil essentiel pour les entreprises. Il permet d’identifier les risques présents dans l’entreprise et de proposer les actions préventives nécessaires pour les réduire ou les éliminer.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le plan d’action du DUERP suffit à répondre à cette obligation.
11 ÉTAPES POUR CONSTRUIRE LE PAPRIPACT
La réalisation d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail implique plusieurs étapes :
1. Communication : vous avez communiqué clairement sur la stratégie de votre entreprise, l’engagement de la direction qui définit les objectifs en santé et sécurité. Cela permet aux salariés de faire le lien entre l’engagement et le programme de prévention.
2. DUERP : qui est issu de l’évaluation des situations de travail, où vous avez identifié les dangers présents au travail. Cette identification permet de déterminer quels risques vous devez prendre en compte dans le programme de prévention.
3. Législation et normes : se tenir informer des changements législatifs qui imposent un cadre réglementaire en matière de santé et sécurité au travail qui s’impose à votre entreprise. Assurez-vous que les mesures prévues au PAPRIPACT sont conformes à la réglementation.
4. Évaluation des objectifs et besoins : s’assurer que le PAPRIPACT réponde à l’engagement de la direction. Identifiez les besoins spécifiques de votre entreprise en matière de santé et sécurité, en consultant les cadres, les salariés, les représentants du personnel, les services de santé au travail.
5. Priorisation des actions : L’évaluation des risques permet de hiérarchiser les risques en fonction de leur gravité. Cela donne l’orientation, les priorités des actions à inclure dans le programme.
6. Mesures de prévention : En fonction des résultats de l’évaluation des risques, élaborez des mesures concrètes pour prévenir les risques identifiés, en vous appuyant sur les 9 principes généraux de prévention. L’objectif est de viser la suppression et la réduction des risques identifiés.
7. Mise en œuvre : Les résultats de l’évaluation des risques ayant été communiqués aux salariés, ils comprennent l’importance de respecter et d’appliquer les mesures de prévention, ces mesures doivent figurer sur le PAPRIPACT. Mettez en place les mesures de prévention définies et assurez-vous que les salariés comprennent comment les intégrer dans leur quotidien, le relais étant le cadre intermédiaire.
8. Suivi et réévaluation : Le PAPRIPACT doit inclure des moyens de suivi pour évaluer l’efficacité des mesures mises en place. Si les mesures ne sont pas efficaces, si de nouveaux risques émergent ou si les conditions de travail évoluent, une réévaluation des risques est nécessaire pour ajuster le programme en conséquence.
Cela peut inclure également des visites régulières, des enquêtes sur la satisfaction des salariés (par exemple : axées conditions de travail, sécurité, santé, irritants du quotidien). Les analyses des accidents de travail sont le minimum à réaliser..
9. Amélioration continue : au besoin, ajuster le PAPRIPACT en fonction des évaluations, des analyses, des enquêtes, des analyses de situation de travail, des changements.
10. Application : Assurez-vous que les employés sont formés aux risques auxquels ils sont exposés, aux mesures de prévention à appliquer pour protéger leur santé, à toutes les consignes spécifiques liées à leur métier, qui sont identifiés dans le PAPRIPACT . Ce travail est à renouveler à chaque évolution du programme.
11. Traçabilité : Conserver la traçabilité des données, des documents qui démontrent les évolutions, les ajustements du PAPRIPACT.
CONCRETEMENT CA DONNE QUOI ?
Chaque entreprise est unique et les PAPRIPACT doivent être adaptés en fonction de leurs spécificités. Pour construire un programme efficace, il est essentiel de prendre en compte les données issues de l’engagement de la direction, de l’évaluation des risques et du DUERP afin de reprendre les risques auxquels les salariés sont exposés.
Le lien entre le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail et l’évaluation des risques professionnels est étroit. L’évaluation des risques professionnels est une étape fondamentale pour une démarche de prévention efficace.
Les mesures proposées s’appuient sur les 9 principes généraux de prévention et doivent intégrer les 3 dimensions : organisationnelle, technique et humaine.
Il est recommandé de collaborer avec les parties prenantes internes et externes pour garantir une approche complète afin de garantir que le programme soit bien adapté à la réalité de l’entreprise.
Bien que les PAPRIPACT soient spécifiques à chaque entreprise, voici des exemples d’actions 🙂:
- Analyser tous les Accidents : Examiner en détail tout incident ou accident de travail, identifier les faits qui ont conduit à la survenue de l’accident, et mettre en place des mesures correctives pour éviter leurs récurrences.
- Analyser les situations de travail en continu, afin d’améliorer son évaluation des risques et d’avoir des mesures d’actions de plus en plus pertinentes et fines sur les postes
- Réaliser des études d’impacts avant tout changement afin d’anticiper les problèmes
- Évaluer et ajuster ergonomiquement les postes de travail pour minimiser les risques liés aux manutentions manuelles, aux postures de travail, aux gestes contraignants, aux postures pénibles, ce qui améliorent les conditions de travail pour les salariés.
- Organiser le travail en agissant sur les facteurs de risques : charge, planning, horaires, stress…
- Former les salariés aux nouvelles mesures de prévention définies : organiser des sessions de formation régulières sur la sécurité au travail, y compris l’utilisation des équipements, aux procédures d’urgence, de secours et sensibiliser les salariés aux risques spécifiques auxquels ils sont exposés.
- Veiller à garantir que les obligations réglementaires soient respectées (sociale, technique, environnementale…).
- Programme de retour au travail : Élaborer des plans de retour au travail pour les employés après une absence due à une maladie ou à un accident, en mettant l’accent sur la réadaptation progressive.
- Vérifications périodiques : Mettre en place un calendrier périodiques afin de respecter la réglementation
- Communication : établir des canaux de communication transparents pour que les salariés puissent signaler les préoccupations, les dangers liés à la sécurité et aux conditions de travail. Créer des espaces où on peut parler du travail entre pairs.
- Avoir des indicateurs, des seuils d’alerte, permettant de suivre et d’agir rapidement (ex : sinistralité, harcèlement, nuisances, irritants du quotidien/
- Équipement de Protection : garantir que les salariés disposent des équipements de protection (collectif et individuel) nécessaires et les sensibiliser à leur utilisation.
Pour chaque mesure, l’employeur doit fixer la liste détaillée des mesures à prendre dans l’année, les conditions d’exécution, les indicateurs de résultats, un planning de mise en œuvre avec des échéances, les personnes en charge de la réalisation et du suivi, une notion de coût des mesures peut être ajoutée.
INFORMATION et CONSULTATION DU CSE
Depuis la loi du 1er janvier 2020 le PAPRIPACT doit être présenté au CSE (Comité Sociale et Économique).
Le code du travail, précise dans l’article L2312-27 les modalités avec une obligation de consultation l’employeur présente :
1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L4161-1 sont traitées spécifiquement ;
2° Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail mentionné au 1° du III de l’article L 4121-3-1.
Lors de l’avis rendu sur le rapport et sur le programme annuels de prévention, le comité peut proposer un ordre de priorité et l’adoption de mesures supplémentaires.
Un avis motivé est donc indispensable.
Lorsque certaines des mesures prévues par l’employeur ou demandées par le comité n’ont pas été prises au cours de l’année concernée par le programme, l’employeur énonce les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.
L’employeur doit se justifier !
Le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l’examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l’employeur en vue d’obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux.
En résumé, l’évaluation des risques professionnels fournit la base sur laquelle le programme annuel de prévention est construit. C’est un processus itératif et intégré qui assure une approche proactive et adaptée à la gestion de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise.
